Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les professionnels du syndicat des charcutiers et charcutiers-traiteurs relatives aux équarrisseurs qui entendent désormais faire supporter à cette profession les coûts de ramassage des os, gras, suifs, que, par ailleurs, ils continuent à recycler. Il lui demande quelle réponse il entend apporter aux inquiétudes exprimées par ces professionnels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention des honorables parlementaires. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Le collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarrisseurs.
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