Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 30/12/1999
M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents de droit public employés dans les conditions du droit privé par le ministère de la défense à Lorient, principalement au service d'approvisionnement des ordinaires de la marine, au service d'approvisionnement des marins, au cercle naval, au cercle des officiers mariniers ainsi qu'au foyer du marin. L'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996, " Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres contre conseil des prud'hommes de Lyon " (dite jurisprudence " Berkani ") dispose en effet que les agents contractuels employés par le ministère de la défense et par les organismes placés sous sa tutelle, doivent être considérés comme étant ab initio des agents de droit public. Compte tenu de l'incertitude juridique du fait de l'absence de statut de ces personnels ainsi que des restructurations au sein de la marine nationale, cette ambiguïté pose un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne les possibilités de reclassement en cas de suppressions de postes. Le projet de loi relatif " aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations " (article 26 quater) permettrait de clarifier le statut de ces personnels et faciliterait, le cas échéant, leur reclassement dans d'autres administrations. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de clarifier la situation de ces agents recrutés dans les conditions du droit privé.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/02/2000
Réponse. - Conformément à la décision rendue, le 25 mars 1996, par le tribunal des conflits " Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres contre conseil des prud'hommes de Lyon " (dite jurisprudence " Berkani "), les litiges professionnels concernant les agents recrutés sur contrat de droit privé par un service public à caractère administratif relèvent de la compétence de la jurisprudence administrative. En effet, cette jurisprudence a considéré que ces agents étaient des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, sans pour autant définir un statut précis qui leur serait applicable. Un amendement au projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999, tire les conséquences de la jurisprudence " Berkani ". Il précise que les agents recrutés avant la publication de la loi disposent d'un droit d'option leur permettant de bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, ou de demander que le contrat de travail sur la base duquel il ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. Un décret d'application actuellement préparé par le ministère chargé de la fonction publique précisera, dès la publication de la loi, les règles applicables aux agents ayant choisi le régime d'agent de droit public. Durant la phase transitoire préalable à l'adoption de ce projet de loi et à la mise en uvre des dispositions complémentaires, le ministère de la défense, confronté notamment aux restructurations au sein de la marine nationale, a envisagé des propositions de reclassement pour ces agents. Il les a également incité à se présenter aux concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers.
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