Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 30/12/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modulation des indemnités compensatrices européennes présenté lors du Conseil supérieur d'orientation le 18 novembre 1999. Ce nouveau dispositif de modulation établit un lien direct entre les résultats des entreprises, estimés statistiquement, et le taux de prélèvement envisagé. Cette relation avec les résultats des entreprises assimile clairement cette modulation à un impôt catégoriel confiscatoire. Seule la France a opté pour une telle modulation et il en résultera une distorsion de concurrence supplémentaire des agriculteurs français par rapport à leurs collègues européens. Aussi, face à la baisse de revenus que la modulation risque d'entraîner, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour modifier ce projet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en uvre de la réorientation des aides publiques. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. En ce qui concerne la distorsion de concurrence, le Royaume-Uni a décidé de mettre en uvre une modulation des aides dès 2001, d'autres partenaires conduisent une même réflexion, notamment les Italiens et les Espagnols. Cette modulation traduit une volonté du Gouvernement de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. Ce dispositif épargnera les petites exploitations et ne doit évidemment pas fragiliser celles qui seront soumises à la modulation des aides directes. Elle a fait l'objet quant à son principe d'une large concertation avec les organisations professionnelles. Enfin, un groupe de suivi Profession-Administration relatif à la mise en place de la modulation est prévu.
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