Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 30/12/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Compagnies départementales d'intervention (CDI). Lors du conseil de sécurité intérieure, le Gouvernement a décidé de dissoudre les sections d'intervention sur le territoire national, soit 2 900 hommes. Ces derniers, en matière de police de proximité, effectuent près d'une mission de sécurisation dans les transports par jour ainsi que dans les centres commerciaux et les quartiers dits sensibles. Les CDI sont les premiers acteurs en matière de police de proximité par leur disponibilité, leur connaissance géographique, leurs missions et leur efficacité qui n'est plus à démontrer. Une réutilisation des CDI non conforme à l'attente des citoyens, des policiers et des élus, qui ont opté pour les contrats locaux de sécurité en fonction de cette présence constante, demande un effort supplémentaire des élus locaux qui doivent, une nouvelle fois, s'adapter à ce dispositif. De plus, l'utilisation des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) reste très contestable compte tenu de leur statut de force de réserve de la République, mais encore de leurs missions essentielles, à savoir disponibilité et mobilité nationale dans le cadre du maintien de l'ordre. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette décision soit révisée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/2000
Réponse. - Le devenir des compagnies et sections départementales d'intervention de la police nationale est étroitement lié à la mutation de l'institution policière vers un service public de proximité, enjeu fondamental pour assurer l'égalité de tous dans le droit à la sécurité. A cet effet, le Gouvernement a décidé de recourir à une nouvelle forme d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales concrétisée par la décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Elle consiste à fidéliser un renfort permanent d'effectifs de forces mobiles et de permettre ainsi de dégager les moyens nécessaires au développement de la police de proximité. Ce dispositif, dont l'application prévue sur trois années a été engagée au début du mois d'octobre dernier, concernera au total environ 3 000 policiers des compagnies républicaines de sécurité et militaires de la gendarmerie mobile répartis à part égale dans les départements les plus sensibles, où leur concours en matière d'ordre public et de lutte contre les violences urbaines favorisera le redéploiement - et aussi le soutien - des services locaux dans l'exercice de leurs actions de proximité. L'accomplissement des missions d'intervention ressortissant jusqu'alors aux compagnies et sections spécialisées de la sécurité publique sera ainsi progressivement pris en compte par les unités fidélisées de CRS et de gendarmerie mobile. En fonction des sites de fidélisation, et des missions réellement prises en charge, les effectifs des unités d'intervention de sécurité publique pourront alors être en partie redéployés au profit de la police de proximité qui constitue la priorité absolue de la politique de sécurité arrêtée par le Gouvernement. La fidélisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile constitue un élément de consolidation de la politique partenariale de proximité, développée au sein des contrats locaux de sécurité. Les enjeux de cette transformation en profondeur des unités d'intervention ont été pris en compte dans toutes leurs dimensions ; les nouvelles orientations impliquent notamment l'ouverture d'une nécessaire concertation préalable avec les personnels et leurs représentants.
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