Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 30/12/1999
M. Philippe Arnaud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des associations de rapatriés concernant l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Il lui expose que l'application de cette disposition législative a entraîné des inégalités de traitement unanimement dénoncées par les rapatriés non salariés. Il lui demande en conséquence de lui communiquer dans quels délais va intervenir la révision de cet article afin de tenir des engagements émis par le Gouvernement, notamment le 27 octobre 1998 devant le Parlement et le 16 septembre 1999 à Matignon lors de l'audience accordée aux associations de rapatriés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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