Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 30/12/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat qui cotisent au même montant de 6,20 % de contribution sociale généralisée (CSG) que les salariés retraités alors que leurs prestations maladie sont inférieures de quatre points. Leurs associations constatent, d'autre part, que les améliorations annoncées le 28 avril dernier, en ce qui concerne notamment le montant et les conditions des aides dans l'application de la prestation spécifique dépendance, n'ont toujours pas été appliquées. Devant leur déception, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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La question est caduque
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