Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des personnes vaccinées contre l'hépatite B et ayant contracté une sclérose en plaques. Les Français, faisant confiance aux pouvoirs publics et aux prescriptions scientifiques, ont légitimement pensé que, dans le cadre des campagnes de vaccination contre l'hépatite B, une telle vaccination était obligatoire. Certains d'entre eux ont contracté, à la suite de ces vaccinations, des affections auto-immunes, des troubles neurologiques et diverses sortes de maladies démyélénisantes pouvant aller jusqu'à l'apparition d'une sclérose en plaques. Dans le cadre de maladies contractées suite à une vaccination, des dédommagements ne sont prévus, aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, que pour certaines catégories de personnels soignants ayant expressément obligation de se faire vacciner. Certains assurés sociaux ont obtenu une prise en charge de leur maladie au titre de la législation des accidents du travail. On constate cependant une résistance de certaines caisses d'assurance maladie dans cette interprétation du code de la santé publique créant, entre les malades, des inégalités. Ceci contraint les victimes à ester devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale parfois durant de longues années avant de se voir reconnaître leurs droits Il lui demande quelles initiatives elle pense prendre pour harmoniser la position des caisses d'assurance maladie afin d'éviter que de telles actions ne se reproduisent.
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La question est caduque
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