Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'éventualité de soumettre le secteur des colonies de vacances au code du travail, et ce au travers du projet de statut du jeune animateur volontaire stagiaire qui est actuellement à l'étude au sein de son ministère. Ainsi, les organismes chargés de gérer les colonies de vacances sont très inquiets quant aux conséquences financières d'une telle réforme. En effet, cette dernière pourrait conduire à multiplier par dix les frais de personnel éducatif, et conduire alors à la disparition des colonies de vacances. Il lui demande si elle a bien tenu compte de ce problème dans l'élaboration de ce statut. Si tel n'est pas le cas, il aimerait qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la survie des colonies de vacances.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Enfin, plusieurs études d'impact ont bien été réalisées par le secteur associatif ainsi que par le ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, compte tenu de la faiblesse des informations statistiques sur ce secteur, il paraît difficile de tirer des conclusions totalement fiables de ces études. Il est néanmoins possible d'indiquer qu'il en ressort une constante ; le système proposé par le Gouvernement serait financièrement neutre pour les centres de loisirs sans hébergement. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, a accepté d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part, sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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