Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT qui a entraîné le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Il lui rappelle que les grades de contrôleur et de chef de section ont fusionné dans le grade unique de contrôleur et ont fait l'objet d'une réforme indiciaire. Le décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 disposait que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté de un an et six mois au moins pouvaient prétendre à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Le service des pensions du ministère du budget n'a pas tenu compte de la situation des agents qui détenaient l'ancienneté requise et a limité leur reclassement au 13e échelon. Selon le service des pensions, 30 000 agents de toutes catégories seraient dans cette situation, y compris des chefs d'établissement. Une minorité des personnels concernés a saisi la justice administrative et le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts en faveur des chefs de section intégrés dans le corps des contrôleurs ; ces derniers bénéficieront d'une revalorisation de leur pension. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en faveur des personnels, qui n'ont pas cru nécessaire de saisir la justice administrative mais qui sont en droit de voir leurs pensions revalorisées à la suite de la jurisprudence engendrée par les récentes décisions du Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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