Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les inquiétudes générées par les conclusions du rapport " Lengagne " qui préconise le transfert de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. Cet établissement public a des impératifs de rentabilité, ce qui pourrait avoir pour conséquence de transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour. En conséquence, quelle est la position exacte du ministère sur cette évolution préconisée en conclusion de ce rapport ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
- page 1961
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