Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/12/1999
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale en matière de droit du travail. Au moment où l'on constate une augmentation des infractions au code du travail par les inspecteurs du travail, de nombreux procès-verbaux sont classés sans suite par les parquets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour donner aux parquets les moyens d'engager les poursuites qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant des procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail et portés à la connaissance de la justice, de récentes statistiques réalisées à partir des condamnations portées au casier judiciaire démontrent qu'au cours des années 1996, 1997 et 1998, plus de 9 300 condamnations annuelles ont été prononcées par les tribunaux correctionnels pour réprimer des délits prévus par le code du travail. Ce chiffre, qui n'inclut donc pas la répression de nombreuses contraventions, représente 2 % de l'ensemble des condamnations délictuelles. Plus particulièrement, le nombre de condamnations prononcées pour travail illégal a augmenté de plus de 78 % en huit ans. A titre d'exemple, le taux de classement sans suite par le parquet de Paris des procès-verbaux adressés par la direction départementale du travail et de l'emploi a été de 19,15 % en 1995, de 16,8 % en 1996 et de 11,15% en 1997, alors même que le nombre de procédures dressées par cette administration enregistrait une baisse significative de 43,5 %, baisse estimée à 55 % en matière d'hygiène et de sécurité. Parallèlement, le nombre des condamnations pénales augmentait, tant en pourcentage des procès-verbaux reçus qu'en sévérité. De la même manière que le rôle de l'inspection du travail consiste à mener une action préventive, par le biais d'observations ou de mises en demeure adressées aux employeurs, les magistrats du parquet, dans l'appréciation de l'opportunité des poursuites, tiennent compte du contexte économique et social et des difficultés matérielles d'application de certaines normes. L'effectivité du droit, que rappelle la présence dans les entreprises des inspecteurs du travail, se manifeste aussi au stade judiciaire par le recours à des procédures alternatives aux poursuites telles que rappels à la loi, classements sans suite avec avertissement ou sous condition, le cas échéant après médiation. Ces mesures constituent également des réponses pénales aux infractions aux règles du code du travail, bien qu'elles n'apparaissent pas dans les statistiques judiciaires relatives aux condamnations. Enfin, les services de la chancellerie et du ministère de l'emploi et de la solidarité vont se rapprocher en vue de l'évaluation de l'application du droit pénal du travail, permettant à terme de dégager des orientations de politique pénale en la matière.
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