Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 revendiquée par les rapatriés. En effet, l'application de cette disposition législative a introduit une inégalité de traitement au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation pour des milliers de nos concitoyens. Cette situation fait actuellement l'objet d'une étude de la part des services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement des travaux et les conclusions qui ont pu en être tirées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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