Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/12/1999
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si des élus ayant accompli des mandats dans plusieurs communes ou département ou région peuvent se voir décerner, d'une part, la médaille d'honneur communale, départementale et régionale et, d'autre part, l'honorariat dans les fonctions électives. En effet, si cette éventualité est prévue expressément pour la médaille décernée aux fonctionnaires territoriaux, un doute peut subsister pour les élus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Les intéressés doivent donc avoir cessé d'exercer les fonctions précitées, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu'ils conservent l'honorariat s'ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint. Par ailleurs, pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu'à un moment quelconque, les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint. Cette disposition se justifie par le souci de faire bénéficier les magistrats municipaux, qui sont à la fois élus et agents de l'Etat dans la commune, d'un avantage accordé à des fonctionnaires au moment où ils cessent leur activité. Certes, la condition essentielle requise pour demander l'honorariat consiste en l'accomplissement de la durée des fonctions dans une même commune. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer de modification de la législation actuelle pour que l'honorariat puisse être conféré aux anciens magistrats municipaux qui auraient exercé dans des communes différentes. Une telle mesure ferait en effet double emploi avec les dispositions réglementaires, instituées par le décret nº 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, relatives à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; celle-ci, dont peuvent bénéficier, notamment, les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, départements et communes, est attribuée par le préfet du département de résidence sous condition d'une durée de services équivalente à au moins vingt ans, mais aucune disposition de ce texte n'exige que lesdits services aient été accomplis dans la même collectivité.
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