Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 30/12/1999
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en place des appels d'offres et sur la simplification des procédures. Plus particulièrement, il paraît justifié que les entreprises sollicitent d'abord un agrément en début d'année et que la vérification des pièces ne soit ensuite effectuée que lorsque l'entreprise remporte un marché. Un tel dispositif permettrait d'éviter une instruction lourde de chaque dossier au bénéfice d'une analyse financière plus fine. Il lui demande donc s'il entend mettre en application une telle mesure et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le document d'orientation diffusé en vue d'une réforme du code des marchés publics a fixé l'objectif d'une clarification et d'une simplification des procédures d'achat public, notamment au stade des dossiers de candidature. Cet objectif pourrait en particulier être atteint par le recours à un dossier type simplifié. On peut, au demeurant, souligner que l'allégement des procédures de délivrance des certificats nécessaires a d'ores et déjà permis de faciliter la constitution de ces dossiers par les entreprises. La concertation très large qui a été menée après la diffusion du document d'orientation a permis de constater le consensus que suscite cet objectif, et a conduit à rassembler de nombreuses propositions en ce sens. A ce titre, le report des vérifications au stade de l'attribution des marchés fait partie des hypothèses mises à l'étude.
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