Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse des moyens affectés à la direction générale des impôts. Premièrement, en ce qui concerne le cadastre et l'évolution de l'information géographique, cette direction semble être sur le point d'être désaisie de sa mission de service public au profit de l'Institut géographique national (IGN). Deuxièmement, la politique de suppressions d'emplois au sein de cette direction ainsi que les fermetures de sites risquent d'entraîner une dégradation du service public, en zone rurale notamment. Enfin, le manque de personnel risque d'empêcher la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation et de la taxe foncière faute de personnel suffisant pour assurer la révision des bases. C'est particulièrement regrettable, car cela est source de disparités dans les bases et entraîne une injustice fiscale inacceptable. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'inverser cette tendance et d'affecter davantage de moyens à cette direction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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