Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qui a été réservée à l'examen de la proposition de l'Union nationale des associations familiales (juin 1999) à l'égard de la fiscalité du patrimoine. Dans un important document qui a été remis à son prédécesseur, il a été notamment précisé, à cet égard : " En ce qui concerne les droits de transmission, l'UNAF émet le v u qu'un abattement supplémentaire soit ouvert dans les successions en faveur des enfants mineurs en vue de leur assurer une ressource éducative. L'UNAF demande que les divers abattements soient indexés sur le coût de la vie. " Il lui demande la suite qui a été réservée à l'examen de cette proposition sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - D'une manière générale, le régime d'imposition des mutations à titre gratuit repose sur une taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuées aux héritiers, légataires ou donataires, diminuée d'un abattement spécifique de 500 000 francs sur la part du conjoint survivant et de 300 000 francs sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe. Dès lors, il n'est pas envisagé de relever les abattements par une indexation sur le coût de la vie, ou de créer un abattement supplémentaire en faveur des enfants mineurs.
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