Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de l'Union nationale des associations familiales, réunie en congrès national en juin 1999, relative à " l'aspect non familial de la décote " pratiquée à l'égard des contribuables très proches du seuil d'imposition sur le revenu. " L'UNAF estime contraire à la justice fiscale que la décote ne tienne pas compte de la dimension familiale des foyers concernés et demande qu'il y soit porté remède ". Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le mécanisme de la décote a été institué pour corriger au profit des contribuables célibataires de condition modeste les effets d'un barème progressif construit compte tenu du système du quotient familial, qui constitue une technique d'imposition très favorable aux familles. Le bénéfice de la décote a toutefois été étendu aux familles, quel que soit le nombre d'enfants à charge, à compter de l'imposition des revenus de 1986. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà par une familialisation intégrale de la décote, l'objet même de ce mécanisme n'étant pas d'instituer un seuil d'exonération directement proportionnel au nombre de parts du foyer fiscal.
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