Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) lors de son assemblée générale de Vichy (juin 1999). Les familles ont constaté que les impôts locaux pèsent de plus en plus lourdement, indépendamment de la fiscalité nationale. Ceci est dû notamment " à l'imbrication fiscale des collectivités, à la répartition des pouvoirs et à la superposition des niveaux de collectivités, aux nécessités d'une gestion proche des réalités de terrain... ". En 1990, l'UNAF avait estimé qu'il ne faut pas remettre en question le principe de la décentralisation des pouvoirs mais " permettre aux collectivités locales d'engager leurs responsabilités, et de mener plus facilement leur propre politique, de façon claire et transparente ". Aussi lui demande-t-il, six mois après la présentation de ces propositions, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'en inspirant " afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de la fiscalité locale au regard des compétences respectives des communes, des départements, des régions ", l'UNAF étant " favorable au principe d'une affectation mieux ciblée des impôts locaux par catégorie de collectivité locale ".
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - La spécialisation des impôts directs locaux par niveau de collectivité est un projet apparemment séduisant, mais difficile à mettre en uvre par l'ampleur des transferts croisés de compétences et de resources qu'il impliquerait entre niveaux de collectivités. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à réformer la taxe d'habitation. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2000 a prévu la remise, avant le 30 avril 2000, d'un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation afin d'aboutir dès 2000 à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.
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