Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de la proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) réunie en assemblée générale, à Vichy, en juin 1999, tendant à ce que, dans le cadre des impôts locaux, " la taxe foncière sur les propriétés bâties soit plafonnée de façon à ne pas dépasser un pourcentage des revenus ".
- page 4263
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement, conscient du poids que représentent les impôts directs locaux, a choisi d'alléger la taxe d'habitation. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement propose au Parlement la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et le remplacement des différents mécanismes actuels de dégrèvement par un seul dispositif, plus juste et plus simple, de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence pour les redevables dont le montant de ce revenu n'excède pas en 1999 la somme de 103 710 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 francs pour la première demi-part et 19 070 francs à compter de la deuxième demi-part. Ces dispositions, qui procureraient un allégement de 11 milliards de francs aux ménages, entreraient en vigueur dès 2000. Par ailleurs, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties en situation difficile soient examinées avec bienveilla
- page 2069
Page mise à jour le