Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle réservée aux propositions de l'union nationale des associations familiales, présentées lors de l'assemblée générale de Vichy (juin 1999). L'UNAF a notamment rappelé que les allocations familiales sont un droit ouvert par l'enfant et donc forfaitaires et indépendantes du statut comme du revenu des parents. Cette analyse a incité l'UNAF à confirmer que les allocations familiales proprement dites n'ont pas le caractère d'un revenu imposable alors que, périodiquement, des courants de pensée soulèvent l'hypothèse d'une soumission des prestations familiales à l'impôt. Il lui demande de lui préciser les perspectives exactes de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition sociale.
- page 4258
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - Aucune prestation familiale n'est soumise à l'impôt sur le revenu, contrairement aux indemnités journalières maladie et maternité qui constituent un revenu de remplacement du salaire, ce qui justifie leur imposition. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de rendre les prestations familiales imposables.
- page 1451
Page mise à jour le