Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, à propos duquel elle avait indiqué que son ministère " a formulé des propositions concernant la création du Conseil national de l'aide aux victimes, présidé par le garde des sceaux, qui ont été soumises aux autres ministères concernés " (JO - AN - du 5 juillet 1999).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil national de l'aide aux victimes a été créé par décret du 3 août 1999 et qu'il a été installé dans ses fonctions le 29 septembre 1999, sous la présidence du garde des sceaux, en présence du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le Conseil national de l'aide aux victimes a tenu sa première réunion de travail le 8 décembre 1999 à l'issue de laquelle il a été décidé de créer six groupes de travail afin de mieux cerner différents aspects relatifs à l'aide aux victimes. Les thèmes retenus sont : la structuration et le renforcement des services d'aide aux victimes, la mise en place et le suivi des dispositifs de coordination au niveau local des actions d'aide aux victimes, la formation des agents des services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des intervenants du réseau associatif d'aide aux victimes, l'élaboration d'outils statistiques en matière d'aide aux victimes, le traitement des victimes d'accidents collectifs. Les six groupes de travail doivent se mettre en place dans les prochaines semaines.
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