Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel d'application du rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, à propos duquel elle avait indiqué que " le ministère de la justice avait adressé un questionnaire à l'ensemble des juridictions afin d'évaluer la mise en oeuvre de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions " (JO - Assemblée nationale, 5 juillet 1999).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ensemble des juridictions concernées ont répondu au questionnaire qui leur avait été adressé pour évaluer la mise en uvre de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions. L'exploitation des réponses apportées par les juridictions a permis de dresser un premier bilan d'application de ladite circulaire très encourageant. Six mois après ce bilan, une nouvelle évaluation a pu être réalisée à partir des rapports de politique pénale transmis fin 1999 par les procureurs généraux et les procureurs de la République. Il en ressort très clairement que la place de la victime dans la conduite des politiques pénales est de mieux en mieux affirmée. Dans une grande majorité de ressorts, l'amélioration de la prise en compte de la situation et des intérêts des victimes se traduit par la mise en place de divers moyens ou dispositifs de nature à renforcer les conditions de leur accueil dans les tribunaux et les services enquêteurs, de leur information par les magistrats et par les officiers de police judiciaire, de l'exercice de leurs droits et de la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre des procédures rapides, de leur prise en charge et de leur accompagnement par les structures d'aide aux victimes. D'une façon générale, on constate un renforcement indéniable des liens entre le secteur associatif d'aide aux victimes et les juridictions. Plus précisément, on relève : la généralisation de la cote-victime dans les dossiers pénaux, des conventions entre la juridiction et le barreau signées, comme à Paris et Créteil, ou en cours de négociation (Beauvais, Compiègne, Dijon), tendant à ce que les avocats puissent intervenir en urgence auprès des victimes dans le cadre des procédures de comparution immédiate, une convention entre la juridiction et l'association locale d'aide aux victimes prévoyant les modalités de prise en charge et d'accompagnement des victimes, notamment les plus traumatisées, tout au long de la procédure : Libourne, Aix-en Provence, Bernay, Evreux, Albi, Castres ; on peut aussi citer le tribunal de grande instance de Draguignan où les magistrats ont décidé, en assemblée générale, la création d'un groupe de travail composé de magistrats, de fonctionnaires et de l'association d'aide aux victimes, se donnant pour objectif de recenser les améliorations possibles et de faire des propositions d'actions. Cet état des lieux permet de souligner la mobilisation croissante des acteurs institutionnels dans la prise en compte des victimes tout au long du processus judiciaire. Par ailleurs, le renforcement des moyens financiers octroyés au secteur associatif, dotés de 22 MF en 2000 contre 16 MF en 1999, vient conforter cette mobilisation par le développement des capacités d'intervention et de prise en charge des victimes par les associations.
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