Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/12/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite concrète réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, concernant 114 propositions pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales. Il lui demande notamment l'état actuel de " l'expertise en cours afin d'apprécier l'opportunité de proposer de nouveaux amendements " pour les projets de lois en cours d'examen au Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence, comporte un volet important sur les droits des victimes qui sont très substantiellement renforcés et accrus. Un article préliminaire du code de procédure pénale affirme l'information et la garantie des droits des victimes par l'autorité judiciaire. En particulier, ce dispositif législatif améliore la situation des victimes dans trois domaines : il promeut leur accueil, leur accompagnement et les conseils qui leur sont nécessaires par la consécration du rôle des associations d'aide aux victimes. A cet égard, l'augmentation des crédits affectés à l'aide aux victimes est le signe d'une volonté forte dans ce domaine. Le budget de l'aide aux victimes sur la ligne 46-01 et passé de 15 millions pour l'année 1999 à 20 millions sur le projet de loi de finances de l'an 2000. Il favorise l'accès des victimes au procès. La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 prévoit la possibilité de se constituer partie civile à l'audience par courrier ou par télécopie, ce quel que soit le montant des dommages et intérêts réclamés. La victime a également désormais la possibilité de formuler une demande de dommages et intérêts dès le stade de l'enquête. La réparation pouvant être accordée par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions est étendue aux extorsions de fonds et aux destructions, dégradations ou détériorations, infractions fréquentes dans le cadre de la délinquance urbaine. Il instaure des dispositions spécifiques qui protègent les victimes dans leur dignité et leur identité. Le juge d'instruction a dorénavant la possibilité de procéder à des investigations sur la victime et sur le préjudice qu'elle a subi. Afin de protéger de façon effective la dignité de la personne, le délit de diffusion de l'image des circonstances d'un crime ou d'un délit portant gravement atteinte à la dignité de la victime est instauré. La promulgation de ce texte législatif s'inscrit dans un mouvement plus général d'attention au sort des victimes caractérisé par l'installation, le 29 septembre 1999 par le garde des sceaux, ministre de la justice, du Conseil national de l'aide aux victimes, promoteur d'une véritable politique publique de l'aide aux victimes.
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