Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/12/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une éventuelle réforme des services publics du cadastre. En effet, la rumeur fait état d'une réforme en profondeur de ces services, notamment suite au rapport parlementaire remis par M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais à M. le Premier ministre. Nombre d'élus s'inquiètent de cette réforme car ils redoutent un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales et un abandon à plus ou moins long terme, de l'aide à la gestion fournie aux communes en matière de mise à jour des plans cadastraux et des bases d'impositions foncières. En conséquence, il lui demande de lui donner toute précision à l'égard de cette éventuelle réforme et de lui indiquer si possible le calendrier retenu par le Gouvernement pour sa mise en oeuvre.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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