Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 30/12/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventualité d'une suppression des transferts de droits de replantation de vignes. Cette éventualité relevait de la mise en place d'une nouvelle organisation commune des marchés (OCM). Elle reste d'actualité. Les droits deviendraient incessibles, non transmissibles, sauf à une réserve unique nationale. La suppression de transferts de droits entre vignerons, surtout des droits nés sous l'OCM actuelle, porterait gravement atteinte aux intérêts d'exploitants dans la gestion de leur patrimoine. Elle engendrerait certainement d'importants problèmes pour de petits viticulteurs. Il lui demande de lui indiquer si la position de la France à cet égard ne pourrait être reconsidérée et défendue dans les prochaines négociations internationales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le règlement CE nº 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole permet la mise en place d'une réserve nationale de droits de plantation. Ce dispositif permettra une plus grande transparence des superficies de droits réellement disponibles et donc de mieux maîtriser le développement de la viticulture. Il évitera de plus les pertes de droits arrivés au terme de leur période de validité. La mise en uvre de cette nouvelle réglementation doit être l'occasion pour l'ensemble des viticulteurs et de leurs représentants de refléchir sur les mécanismes existants de transmission des droits, et notamment de l'acquisition des droits par transfert d'un exploitant à l'autre, avec l'objectif de limiter la spéculation que peut entraîner le peu de droits disponibles face à une demande très importante. A ce stade, toutes les hypothèses sont examinées avec les responsables viticoles au niveau national, sans que l'une ou l'autre soit privilégiée. En tout état de cause, tous les avis sont pris en compte et, s'il doit y avoir modification des usages, celle-ci se fera sur la base d'un consensus largement partagé par les professionnels de la filière viticole.
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