Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 30/12/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les journées d'appel de préparation à la défense pour les Français de l'étranger. Il souhaiterait connaître les intentions du ministère pour le développement de cette journée organisée à l'intention de nos compatriotes installés hors de France. D'après une information communiquée au Conseil supérieur des Français de l'étranger le 17 décembre dernier, 52 postes diplomatiques et consulaires auraient organisé des réunions, dont 27 en Europe, 10 en Afrique et 9 en Amérique. Il aimerait avoir des renseignements sur l'extension de ces réunions en l'an 2000, car il paraît très important de traiter les Français de l'étranger comme ceux de métropole.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/04/2000
Réponse. - Instaurée par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la journée d'appel de préparation à la défense a pour ambition de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Dans ce cadre, des dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger sont prévues. Ainsi, l'article R* 112-16 du code du service national dispose que " l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions, soit par envoi d'un dossier individuel d'information ". Cet article précise également qu'en cas d'impossibilité les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. Ceux qui ont participé à une session d'appel de préparation à la défense reçoivent un certificat individuel de participation, prévu à l'article L. 114-2 du code du service national, leur permettant notamment de s'inscrire aux examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Les jeunes gens qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation. Le bilan de l'organisation des journées d'appel de préparation à la défense à l'étranger pour l'année 1999 prend en compte 150 messages envoyés par les différents postes consulaires. Dès la première année, un tiers d'entre eux a organisé ces journées d'information, réalisant un taux de participation très satisfaisant. Les jeunes gens résidant à l'étranger ont ainsi été sensibilisés aux problèmes de défense de leur pays. La grande majorité des postes consulaires dresse un bilan positif de cette journée et considère qu'elle a contribué à renforcer les liens entre l'ambassade et la communauté française expatriée. Dans tous les cas, les représentations diplomatiques ont trouvé la documentation bien adaptée et se sont félicitées de la coopération avec les attachés de défense ou leurs représentants qui ont généralement conduit les séances. L'opération sera prolongée et approfondie durant cette année. C'est pourquoi des améliorations seront recherchées afin d'augmenter sensiblement le nombre de postes diplomatiques et consulaires susceptibles d'organiser les journées d'appel de préparation à la défense.
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