Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Figaro du 8 décembre 1999 selon laquelle " l'Union fédérale autonome pénitentiaire a dénoncé... la surpopulation chronique de la maison d'arrêt de Nantes ". Quelles vont être les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation : " 370 détenus dans un établissement conçu pour l'accueil de 288 personnes " ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention toute particulière au problème de la surpopulation carcérale, notamment celle concernant la maison d'arrêt de Nantes. L'administration pénitentiaire est, en effet, confrontée à une surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt. Selon les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale, ces établissements ont pour vocation d'accueillir les prévenus. Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent exceptionnellement être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. La densité de population au 1er mai 2000 est de 113,8 % dans les maisons d'arrêt et de 119,6 % dans les quartiers maisons d'arrêt des centres pénitentiaires. La capacité de la maison d'arrêt de Nantes est de 371 places pour 391 détenus présents au 1er mai 2000, ce qui représente une densité de population de 105,4 %. Le problème de la surpopulation carcérale devrait être amélioré par la création de centres pour peines aménagés ainsi que par les modifications apportées aux conditions de prononcé et à la durée du placement en détention provisoire que fixe la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. En particulier, cette loi limite le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle aux seules hypothèses dans lesquelles la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans. Il convient, en effet, de noter que le pourcentage de prévenus en métropole et en outre-mer représentait, au 1er mai 2000, 37,9 % de la population pénale. Les centres pour peines aménagés seront implantés en centre-ville avec des contraintes de sécurité limitées. Ils auront pour mission d'accueillir, d'une part, les détenus bénéficiant de mesures de semi-liberté ou placements extérieurs et, d'autre part, des détenus proches de la libération. A titre expérimental, ces trois sites ont été choisis à Marseille, Metz et Villejuif. Enfin, la loi du 19 décembre 1997 relative au placement sous surveillance électronique sera mise en uvre dès la fin de l'été par l'expérimentation de quatre sites à Aix-Luynes, Agen, Loos-lès-Lille et Grenoble, pendant neuf mois, avec la pose de vingt bracelets par site pendant une durée qui n'excédera pas trois m
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