Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les possibilités pour un fonctionnaire de la fonction publique publique hospitalière d'obtenir un détachement dans la fonction publique territoriale, détachement correspondant exactement à sa situation professionnelle. Comme le précisait M. le ministre de la fonction publique en 1993 (réponse nº 66551, Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 29 mars 1993, page 1121), le détachement n'est véritablement possible qu'à fonctions comparables. Dans le cadre des services départementaux d'incendie et de secours SDIS (fonction publique territoriale) appelés à recruter des infirmières anesthésistes, le corps des infirmiers anesthésistes n'existe pas alors que sont prévus les corps d'infirmiers et de puéricultrices. Il demande si, compte tenu des besoins des SDIS en matière d'anesthésie, technique nécessitant une maîtrise absolue des gestes techniques, le Gouvernement entend procéder à une réforme de la nomenclature de la fonction publique territoriale en insérant un corps spécifique d'infirmiers anesthésistes permettant ainsi un détachement sans préjudice pour les intéressés, notamment le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire totalement identique au corps d'origine, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle (infirmiers anesthésistes, fonction publique hospitalière : 41 points majorés ; infirmiers, fonction publique territoriale : 20 points majorés).
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le projet de texte portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers sapeurs-pompiers professionnels prévoit des emplois de catégorie B dont la grille indiciaire est alignée sur celle des infirmiers territoriaux et comporte trois échelons : infirmier, infirmier chef, infirmier major. L'indice terminal est de 638. Le détachement vers ce nouveau cadre d'emplois est possible pour les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière. La création d'un corps d'infimiers anesthésistes n'est pas prévue actuellement dans le cadre de la fonction publique territoriale. Toutefois, en fonction de l'évolution des besoins constatés, des mesures d'adaptation pourront être envisagées. Enfin, en cas de réforme de la Nomenclature de la fonction publique territoriale, notamment par la création d'un corps d'infirmiers anesthésistes, le statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers sapeurs-pompiers s'alignera sur les nouvelles dispositions.
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