Prestation spécifique dépendance (PSD)

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/12/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les bénéficiaires de la PSD (prestation spécifique dépendance). Alors que 700 000 personnes sont lourdement dépendantes selon l'INSEE, 106 000 personnes bénéficient de la prestation. Elle lui fait remarquer que, de plus, son attribution laissée à l'appréciation des conseils généraux entraîne des disparités parfois importantes. Actuellement, la désorientation et la cécité des personnes ne sont pas prises en compte. La récupération sur succession s'avère dissuasive et le montant des ressources pour y prétendre trop insuffisant. Elle lui fait remarquer que la nouvelle tarification des établissements va aggraver cette situation. Afin de la corriger et éviter de la voir s'aggraver, elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles qu'elle envisage pour l'an 2000. Elle lui demande de lui faire connaître celles prévoyant la création d'une commission qui reconnaisse le taux de dépendance avec la participation de représentants des associations de personnes malades ou handicapées ainsi que la création d'un fonds de dépendance alimenté par la CSG (contribution sociale généralisée), géré par un seul organisme, et le versement de cette allocation par l'intermédiaire de l'organisme payeur de la pension de vieillesse à titre principal. Enfin, elle lui demande de lui préciser la mesure complémentaire qu'elle compte prendre pour maintenir, en cas de récupération de cette prestation, les normes régissant actuellement l'allocation compensatrice tierce personne.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4197

La question est caduque