Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 23/12/1999
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelles conditions financières une commune peut créer le service public de l'assainissement non collectif imposé par la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ? En effet, le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, le financement se fait par la perception d'une redevance contre service rendu. Le système exclut la participation financière du budget général de la commune. Et, pour pouvoir commencer à percevoir la redevance, il faut que le SPANC réalise une prestation. Dès lors, comment la commune peut-elle financer les locaux, personnels et matériels nécessaires à la création du SPANC ? Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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La question est caduque
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