Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité pour certains agents des conseils généraux d'exercer normalement leurs fonctions en raison de l'absence de remboursement de frais de stationnement. C'est notamment le cas des travailleurs sociaux qui accompagnent les enfants, dont ils doivent assurer le suivi, auprès des juges compétents. Les délais de justice se situant généralement en centre ville, ces agents sont obligés de payer sur leurs propres deniers les frais de parking ou de stationnement. Il lui demande, compte tenu des contraintes de plus en plus fortes en ce domaine, s'il ne serait pas opportun de prévoir rapidement des dispositions autorisant l'exécutif des collectivités territoriales à rembourser les frais de stationnement occasionnés dans l'exercice d'une mission de service public imposant le stationnement ou à acheter un droit (carte d'abonnement...) de stationner sur une place avec parcmètre ou dans un parking.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/03/2000
Réponse. - Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret nº 91-573 du 19 juin 1991. Seul le remboursement des frais d'utilisation de stationnement des aéroports et gares à l'occasion de missions n'excédant pas 48 heures acquittés par les personnels des collectivités territoriales à l'occasion des missions qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service est prévu expressément par la réglementation précitée. Le remboursement individuel est conditonné par la présentation des pièces justificatives de la dépense. Cependant, rien ne s'oppose à ce que les collectivités acquièrent sur leur budget de fonctionnement des cartes de stationnement ou souscrivent des abonnements dès lors que la nécessité du service l'impose et que la dépense est justifiée. Par ailleurs, les agents des collectivités locales bénéficient d'un régime propre résultant de l'article 28 du décret du 1er juin 1991 précité, qui permet d'indemniser un agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune dotée ou non d'un réseau de transport en commun. Cette indemnité forfaitaire territoriale a été revalorisée par un arrêté du 20 janvier 2000 et portée à 1 300 francs.
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