Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions de la circulaire relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques parue au bulletin officiel hors série du 23 septembre 1999, et notamment sur sa volonté d'en simplifier les démarches. Alors que les sorties scolaires font partie intégrante du domaine du savoir et qu'elles relèvent ainsi de la compétence pédagogique qui est une prérogative de l'Etat, une lecture attentive du texte fait apparaître que les sorties scolaires régulières " doivent être gratuites pour les familles, et qu'il conviendra de rechercher des modes de financement auprès des collectivités territoriales ". A l'évidence, cette disposition met en place un dispositif qui fait appel à la fiscalité locale. Il regrette qu'aucune démarche de concertation n'ait été entreprise auprès des conseil généraux de France, ni des associations représentatives telles que l'association des conseils généraux et l'union des conseillers généraux de France. Il souhaiterait savoir si cette circulaire ne s'adresse pas plus particulièrement à ceux qui n'intervenaient pas jusqu'à présent dans ce domaine, et dans l'affirmative, si elle envisage, à l'avenir, de prendre ce type de mesures en organisant au préalable une véritable concertation avec les partenaires éventuels.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/2000
Réponse. - La circulaire nº 99-136 du 21 septembre 1999 portant sur l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer toutes les actions pédagogiques qui ont lieu en dehors de l'école et de permettre aux élèves de continuer à bénéficier d'activités pédagogiques diversifiées. Il est rappelé, dans ce texte, que les sorties pédagogiques qui ont lieu pendant les heures scolaires dans le cadre des programmes d'enseignement sont obligatoires pour les élèves. Ces sorties obligatoires sont gratuites et donc aucune participation financière n'est donc demandée aux familles, contrairement aux sorties ou voyages facultatifs qui incluent la pause du déjeuner, dépassent les horaires habituels de la classe ou comprennent une ou plusieurs nuitées. Ces dispositions sont une simple explication du droit positif auquel elles n'apportent aucune modification. Il convient de préciser cependant que cette circulaire a fait l'objet, avant sa publication, d'une large concertation, notamment auprès de l'association des maires de France et de l'assemblée des départements de France.
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