Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des associations de rapatriés d'Afrique du Nord de voir réparées les conséquences de l'application des dispositions prévues par l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Il lui rappelle que l'article en question prévoit la déduction des emprunts de réinstallation du montant de l'indemnisation alors que ces mêmes emprunts ont été effacés en 1986 pour les rapatriés non concernés par les indemnisations. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette revendication.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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