Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des résidences avec services au regard du taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les services d'aide à la personne. Ces établissements reçoivent un grand nombre de personnes âgées à mobilité réduite qui ne disposent pas particulièrement de revenus très élevés. Elles bénéficient des services d'un personnel assurant l'accueil et la sécurité, l'assistance paramédicale, la restauration, le ménage, les courses, etc. Aussi il lui demande s'il ne serait pas légitime de faire bénéficier ces établissements d'accueil du taux réduit de TVA à 5,50 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - L'article 7 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 2000, les prestations d'aide à la personne fournies par les entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. Il s'agit des prestations qui consistent exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes physiques et effectuées à leur domicile. De telles prestations, lorsqu'elles sont facturées par des entreprises agréées aux occupants des résidences avec services et sont fournies dans les logements de ces derniers peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe. En revanche, les prestations réalisées par les organismes qui gèrent les résidences avec services ne rentrent pas dans le cadre de ces dispositions. Il est cependant admis, sur le fondement d'une décision ministérielle du 4 septembre 1988, que la fourniture de repas aux occupants des résidences avec services bénéficie du taux réduit dans les conditions prévues par l'instruction administrative 3 C-18-88 du 14 novembre 1988
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