Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/12/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de durée d'affiliation aux organismes de retraite des élus. Les modifications successives des législations en matière d'affiliation aux régimes de retraite rendent de plus en plus précaire la situation des élus non issus de la fonction publique. Le cas de ces derniers est réglé par l'ordonnance de 1958. Par contre, il n'existe pas pour les élus d'affiliation au régime d'assurance vieillesse de base. L'affiliation à l'Institut de retraite complémentaire des agents de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est pour le moins symbolique. Il lui demande s'il n'y a pas lieu, d'une part, d'assimiler la durée d'exercice d'un mandat pour le calcul de la durée d'affiliation et, d'autre part, d'imaginer un statut comprenant un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les élus locaux bénéficient d'un nouveau régime de retraite comportant à la fois un régime de base et un régime complémentaire. En premier lieu, les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux qui poursuivent leur activité professionnelle ont la faculté de constituer une retraite par rente avec une contribution, à parité, de leur collectivité, ce qui leur permet de compenser la diminution des droits à retraite pouvant résulter de la réduction de leur activité professionnelle consécutive à l'exercice de leur mandat. En second lieu, tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec). Les pensions versées par l'Ircantec sont cumulables avec toute autre pension ou retraite. Par ailleurs, la revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux, notamment celle des maires des petites communes, intervenue depuis la mise en uvre des dispositions de la loi du 3 février 1992 aura, à terme, des incidences positives sur le niveau de la retraite de ces élus. Enfin, les pensions de retraite liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, par une subvention versée par les collectivités concernées.
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