Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/12/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais laissés à la charge des communes pour les opérations du recensement de 1999. En effet, il a pu constater que dans certaines communes les crédits accordés aux communes par l'Etat ne couvrent que 85 % des dépenses qu'elles ont effectivement engagées. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il compte prendre afin que les communes recouvrent la totalité des frais qu'elles ont engagés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/2000
Réponse. - La collecte du recensement général de la population de 1999 s'est bien déroulée grâce au concours très actif apporté, comme à chaque recensement, par les communes. Les résultats du dénombrement viennent d'être authentifiés par un décret (nº 99-1154 du 29 décembre 1999) et la majeure partie des informations tirées de l'exploitation statistique des données collectées sera disponible à l'été 2000. Les frais engagés par les communes pour cette collecte font l'objet d'une compensation financière apportée par l'Etat sur la base de taux forfaitaires par bulletins collectés. Ces taux sont les mêmes pour toutes les communes. Leur valeur moyenne en 1999 était supérieure de 20 % à celle de 1990. Les modalités de la compensation ont été portées à la connaissance des maires au mois de janvier 1999. Il se peut que dans quelques cas le remboursement ne couvre pas l'intégralité des dépenses faites par les communes. C'est la conséquence du principe du forfait qui, par ailleurs, répond à un souci de clarté, de simplicité et de traitement égalitaire des communes.
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