Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pressions exercées auprès des consommateurs par de puissants moyens publicitaires (télévisés, dans la presse ou adressés personnellement par la poste) qui vantent des offres de prêt pour les crédits à la consommation à des taux prohitifs et pour lesquels aucune justification n'est demandée. Il souligne que ce genre de crédit capte bien souvent les personnes les plus démunies, accentuant un peu plus leurs difficultés. Les centres communaux d'action sociale instruisent souvent des dossiers d'aide pour des personnes, attirées par de telles publicités alléchantes, qui ne peuvent plus à faire face à leurs dettes, aggravées par ce type de prêts. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour lutter contre une pratique qui s'adresse la plupart du temps aux plus démunis et accélère un peu plus l'exclusion.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/03/2000
Réponse. - Dans le prolongement de la récente réforme de la procédure du traitement du surendettement des ménages, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'examiner les mesures qui pourraient être associées à ce nouveau dispositif pour prévenir l'apparition de telles situations. Cette initiative concerne notamment les améliorations susceptibles d'être apportées aux dispositions du code de la consommation qui encadrent la publicité des offres de crédit. Dans le même esprit, le CNC a été également chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'envisager les améliorations susceptibles d'y être apportées pour prévenir les situations de surendettement. Les travaux du Conseil national de la consommation sont largement engagés. D'ores et déjà, quatre réunions de travail se sont déroulées. Les premières propositions discutées concernent les intermédiaires en opérations de banque, et le groupe doit examiner au cours des prochaines réunions les règles relatives à la publicité sur le crédit, puis la question des comptes permanents. Toutefois, vu l'ampleur des sujets traités, il est probable que le groupe de travail pourra présenter un rapport d'étape dès juin aux instances plénières du Conseil national de la consommation. Le Gouvernement ne manquera pas, le moment venu, d'examiner les résultats de la concertation en cours au CNC pour déterminer les conditions dans lesquelles la réglementation sur le crédit pourrait être, le cas échéant, améliorée.
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