Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage

Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 23/12/1999

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de réforme du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et de la collecte de la taxe d'apprentissage. Actuellement à l'étude, ce projet modifierait, d'une part, les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des organismes professionnels paritaires qui pourraient être les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). D'autre part, seraient modifiées les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage, ce qui devrait d'ailleurs faire perdre 250 millions de francs aux CFA. Enfin, ces nouvelles dispositions pourraient remettre en cause les compétences dévolues aux collectivités territoriales. Les chambres de commerc

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4189

Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 23/03/2000

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