Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret nº 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle. L'article 1er précise que " les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ". Or cette disposition règle-t-elle le problème des Français travaillant à l'étranger et payant des charges sociales à l'étranger, qui, lorsqu'ils rentrent en France redeviennent à nouveau ressortissants de la caisse primaire d'assurance maladie française. Vont-ils pouvoir être affiliés, dès leur retour, au nouveau régime général d'attribution de la couverture maladie universelle mise en place à compter du 1er janvier ou se verront-ils opposer le délai de carence ? Il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce problème.
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La question est caduque
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