Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des présidents de SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) du département de l'Aude, face à certaines mesures envisagées par l'URSSAF et par la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) concernant, respectivement, les exonérations de cotisations patronales et le remboursement des services ménagers assurés par les agents sociaux. Il lui indique que, suite au décret nº 99-485 du 9 juin 1999 portant de 30 % à 100 % l'exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile, la CRAM, se basant sur la diminution des charges, a décidé de diminuer le taux horaire de remboursement des services ménagers. Par ailleurs l'URSSAF, quant à elle, considère que l'exonération des cotisations patronales ne s'applique que pour les agents en CDI (contrat à durée indéterminé), alors que la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de conclure ce type de contrat. Ces mesures inquiètent les présidents des SIVOM audois et les 1 000 agents sociaux qu'ils emploient, car elles sont de nature à remettre en cause la pérennité des structures et leur mission sociale en faveur du maintien des personne âgées à leur domicile. C'est pourquoi il tenait à appeler son attention sur un projet de circulaire du 29 octobre 1999 (DSS-SF-GSF-5 B nº 604-99) qui confirmerait l'impossibilité, pour les SIVOM de bénéficier des exonérations des cotisations patronales, et à lui demander si elle entend examiner cette situation afin d'apporter les modifications attendues par les représentants des SIVOM et par les agents concernés.
- page 4196
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/09/2000
Réponse. - Afin de favoriser la formation et la qualification de ces personnels, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l'exonération à 100 % des charges patronales aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. S'agissant des aides à domicile employées par des centres communaux d'action sociale, cette condition implique que les agents soient titulaires. Lorsqu'il s'agit d'emplois à temps non complet, les CCAS peuvent également recruter des agents titulaires et donc bénéficier de l'exonération précitée. En effet, les conditions de recrutement de fonctionnaires sur des emplois à temps non complet s'appliquent selon des modalités qui ont été assouplies par la loi du 27 décembre 1994 modifiant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 104 de cette loi ainsi modifiée, l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements ou régions ainsi que les établissements publics administratifs en relevant) peuvent désormais créer librement tout type d'emploi à temps non complet et recruter sans limitation sur ces emplois dès lors que les agents nommés remplissent les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois. Il en est ainsi, conformément à l'article 108 de la loi précitée, lorsque ces agents sont employés, par une ou plusieurs collectivités ou établissements, pour une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. Ce n'est que lorsque les agents, dont la nomination est envisagée, ne remplissent pas cette condition, que demeurent alors applicables les limitations précisées par le décret nº 91-298 du 20 mars 1991 (seuils démographiques, nombre d'emplois pouvant être pourvus ...). Un CCAS créant des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail d'emblée au moins égale à un mi-temps, ou bien procédant à la nomination d'agents qui, du fait d'emplois à temps non complet qu'ils occuperaient par ailleurs, atteindraient le seuil permettant leur intégration, dispose donc d'une très grande latitude, en fonction des besoins de ses services.
- page 3083
Page mise à jour le