Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la modification des règles du recensement sur le mode de scrutin des élections municipales dans les communes rurales. En effet, l'article 5, alinéa III, du décret nº 98-403 du 22 mai 1998 fixant les conditions d'exécution du recensement de la population de 1999 a profondément modifié la comptabilisation des étudiants. Traditionnellement comptés dans la population municipale de leur commune d'origine, où vit leur famille, ceux-ci sont désormais intégrés dans la population de la ville universitaire qui les accueille. La population municipale de ces communes se trouve ainsi réduite d'autant, alors que c'est bien dans celles-ci que s'opère leur inscription sur les listes électorales et que s'accordent des aides au transport et au logement. Ainsi, les nouvelles conditions du recensement ont pour effet de réduire arbitrairement la population municipale des communes rurales alors que cette jeunesse représente le noyau de ses forces vives et ses espoirs pour l'avenir. Il lui demande s'il ne serait pas possible, pour atténuer l'effet de ce décret, de supprimer l'article R. 114-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ou de fixer désormais le régime électoral par référence à la population totale.
- page 4202
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le décret nº 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population a établi des règles de prises en compte des étudiants logés hors communautés différentes de celles qui avaient été retenues pour le recensement de 1990. En effet, en 1999, ces étudiants logés hors communautés sont recensés deux fois : une première fois dans la population municipale de la commune où ils se trouvent logés pour leurs études et une seconde fois dans la population comptée à part de la commune où se trouve leur résidence familiale. En 1990, ils n'étaient comptés qu'une fois, dans la population municipale de la commune où ils se trouvaient logés pour leurs études. Loin de pénaliser les communes abritant des résidences familiales d'étudiants, cette modification contribue au contraire à un accroissement de leur population. Toutefois, s'il est vrai que certaines personnes peuvent être recensées dans la population totale de deux communes, nul ne peut l'être dans la population municipale de deux communes, les doubles comptes figurant tous dans la population comptée à part. Les étudiants logés hors communautés ont donc été reclassés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale. Ils figurent ainsi dans la population totale de cette commune, obtenue par sommation de la population municipale et de la population comptée à part. C'est la population totale qui sert de base à l'attribution d'un certain nombre de dotations de l'Etat aux communes, notamment la dotation globale de fonctionnement. On estime que nombre d'habitants ainsi ajoutés à la population des communes abritant des résidences familiales d'étudiants est de l'ordre de 538 000.
- page 692
Page mise à jour le