Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crédits alloués au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Un accord avait été signé en 1996 entre le conseil général de la Charente et le FNDAE, pour contribuer au financement des ouvrages d'adduction d'eau potable et d'assainissement entrepris par les collectivités locales. Cet accord engageait chaque partenaire à hauteur de 10,3 millions de francs par an. Depuis lors, la contribution du FNDAE a été régulièrement amputée au point de ne plus représenter aujourd'hui que 8,55 MF, alors que dans le même temps, la loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret nº 94-469 du 3 juin 1994 imposent aux communes de nouvelles charges et des délais stricts en matière d'assainissement. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement entend-il donner au FNDAE les crédits qui lui permettront de faire face aux engagements qu'il a contractés avec le département et qui sont d'autant plus nécessaires que la loi rend les besoins plus urgents que jamais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - A partir de 1997, une partie de l'enveloppe annuelle du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), 150 MF sur environ 950 MF, a été retirée du programme principal pour être affectée au financement du Plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Ce prélèvement a réduit les dotations attribuées aux collectivités territoriales qui n'ont pu couvrir l'ensemble des travaux prévus dans la convention Etat/département pour la période 1996-2000. Cette contribution a été reconduite par la loi de finances pour l'exercice 2000.
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