Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la comptabilité de la taxe d'équarrissage avec le droit communautaire. La taxe sur les achats de viande est prévue par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Alors même qu'elle appréhende systématiquement les produits nationaux et les produits importés, elle semble constituer une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation. En effet, cette taxe serait exclusivement destinée à alimenter le service public de l'équarrissage, qui profite spécifiquement aux produits nationaux et non aux produits importés. Or, en vertu de l'article 12 du Traité de Rome, ces taxes d'effet équivalent à des droits de douanes sont interdites. D'ailleurs, la France a fait l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne sur cette question. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quel est l'état de cette procédure communautaire et, d'autre part, à quel autre mode de financement du service public de l'équarrissage le Gouvernement réfléchit-il.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La conformité au regard du droit communautaire de la taxe sur les achats de viandes destinée à financer le service public de l'équarrissage a fait l'objet d'une simple demande d'informations de la part de la Commission européenne. Le Gouvernement français a indiqué à la Commission les raisons pour lesquelles cette taxe paraît compatible avec le traité de Rome, et en particulier avec l'article 25 (ex-article 12) qui interdit aux Etats membres d'introduire entre eux des taxes d'effet équivalent à des droits de douane. Il n'est pas envisagé d'abroger cette taxe qui est indispensable au fonctionnement du service public de l'équarrissage dont l'importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l'environnement est reconnue.
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