Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 23/12/1999
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés administratives et judiciaires rencontrées par un certain nombre de petites et moyennes entreprises (PME) de messagerie rapide qui recourent à la sous-traitance pour ce qui est des prestations de livraisons/enlèvements. En effet, les procédures contentieuses initiées par les autorités de contrôle de ce secteur (inspection du travail, administration fiscale, inspection de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >URSSAF>, notamment) visant à faire requalifier les contrats de sous-traitance portant sur les prestations de livraisons/enlèvements en contrats de travail, se sont multipliées de manière significative ces dernières années. Si les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessaire classification des règles régissant ces relations contractuelles en créant, notamment, un groupe de travail ad hoc au sein du groupe national des transports, ils n'ont pas, pour autant, en pratique, pris en compte ses réflexions et travaux dans l'application des contrôles aux PME concernées. Il souligne que nombre de ces entreprises jugent cet état de fait injustifié et s'estiment gravement pénalisées par les conséquences pécuniaires des requalifications juridiques, alors que les sous-traitants, eux-mêmes, ont fait le choix de l'indépendance et donc ne revendiquent pas le statut de salariés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que ne soient pas mises économiquement en péril les entreprises de messagerie rapide et, surtout, pour qu'existe une plus grande sécurité juridique dans les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants de ce secteur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/09/2000
Réponse. - Plusieurs entreprises appartenant notamment à un même réseau de messagerie font l'objet de procédures judiciaires pour des affaires de requalification en contrat de travail salarié, en contrat de sous-traitancce conclus avec des entreprises de transport. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas possible au ministre de l'équipement, des transports et du logement d'interférer dans le déroulement de procédures judiciaires en cours. De même, l'inspection du travail, l'administration fiscale et l'URSSAF doivent jouer pleinement le rôle qui leur est imparti par la loi. En tout état de cause, la réglementation en vigueur doit permettre à la fois le respect des règles d'une concurrence saine et loyale au sein d'une profession dont l'activité est en pleine expansion, ainsi que la préservation des droits des salariés. Les pouvoirs publics ne peuvent accepter l'établissement de pratiques illicites d'externalisation des coûts et des contraintes qui s'apparenteraient à une quelconque forme de dumping économique et social. La législation permet bien évidemment la sous-traitance, mais la justice peut estimer que, dans certains cas, le lien de subordination du sous-traitant envers son donneur d'ordres est tel que les conditions objectives d'une relation de travail salarié sont réunies. L'indépendance des entreprises sous-traitantes ne doit pas être une fiction. Pour éviter la requalification du contrat, une relative autonomie doit être laissée au sous-traitant. A cet effet, certaines clauses des contrats passés par les entreprises en cause doivent être revues, à la lumière de la jurisprudence qui se dégage depuis quelques années. Le Conseil national des transports étudie la possibilité d'établir un contrat type de sous-traitance permettant aux entreprises de disposer d'un document fiable pour exercer leur activité dans la plus grande sécurité juridique. Il n'a cependant pas vocation à se substituer au législateur, ni à influer sur les décisions des tribunaux, mais simplement à contribuer à éclairer la profession sur l'état de la réglementation applicable. Ce travail de réflexion sur les relations contractuelles entre les entreprises du secteur devrait aboutir prochainement.
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