Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si le service public de l'assainissement non collectif est tenu de contrôler les installations non collectives en zone d'assainissement collectif.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au contrôle des installations non collectives en zone d'assainissement collectif par les services publics d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, au plus tard le 31 décembre 2005 (article L. 2224-9). Cette obligation vise l'ensemble des systèmes d'assainissement non collectif, quelle que soit leur implantation sur le territoire communal. En effet, les dispositions de l'artilce L. 2224-10 du même code, dont l'objet est la définition des zones que les communes ont l'obligation de délimiter, ne sauraient avoir pour effet d'exclure les systèmes d'assainissement autonome situés par exception en zone d'assainissement collectif du contrôle que doit assurer le service public de l'assainissement non collectif.
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