Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans quelle mesure une collectivité locale peut aider financièrement un administré pour une installation d'assainissement non collectif.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement des installations d'assainissement non collectif. Il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, les communes ne peuvent accorder de subvention d'investissement à une personne privée que si elle est justifiée par un intérêt public communal. Le Conseil d'Etat a déjà considéré qu'une commune ne pouvait pas prendre en charge les dépenses incombant à des personnes privées, même si elles mettaient en cause la sécurité publique (21 juin 1993, Cne de Chauriat, rec. p. 1100). Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'installation d'un système d'assainissement à laquelle, dans un souci de salubrité publique, est tenu le particulier, ne semble donc pas pouvoir bénéficier d'aides de la collectivité. Le code de la santé publique a d'ailleurs prévu la possibilité d'assurer un équilibre entre les particuliers tenus d'installer un système d'assainissement autonome et ceux qui bénéficient d'un raccordement au réseau, en permettant aux communes de réclamer à ces derniers, pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (article L. 35-4).
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