Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire des directeurs des centres communaux d'action sociale (CCAS). Le directeur d'un CCAS ne bénéficie aujourd'hui que du régime indemnitaire de droit commun de la fonction publique territoriale lié à son grade alors que ses responsabilités, contraintes et sujétions sont assimilables à cette d'un directeur d'une maison de retraite autonome. Le statut de la fonction publique hospitalière permet d'attribuer à un directeur d'une maison de retraite autonome une prime de service pouvant aller jusqu'à 17 % de la rémunération brute annuelle, une à dindemnité de responsabilité, un logement de fonction, ou une indemnité de 10 % de sa rémunération annuelle si un logement n'est pas disponible. A titre de comparaison, le directeur d'une CCAS ayant en gestion directe un établissement de personnes âgées tout à fait identique pourra bénéficier, compte tenu de ses fonctions générales et non exclusivement de celles relatives à la gestion de l'établissement social, d'une NBI de 30 points, soit 819 francs brut par mois. Il lui rappelle que les CCAS gèrent des services et établissements de personnes défavorisées, âgées, handicapées et de la petite enfance. Ceci accroît considérablement les risques de poursuites judiciaires encourues par leurs agents de direction. En outre, la prise en charge de ces publics exige de la part des directeurs de CCAS une disponibilité considérable pour faire face à des situations individuelles, familiales, collectives de plus en plus caractérisées par une extrême complexité, l'urgence et trop souvent la violence. Faute de remédier rapidement à cette flagrante distorsion entre le niveau de responsabilité et de contraintes et celui d'une reconnaissance statutaire et financière, les communes et leurs CCAS qui chaque jour s'investissent dans la lutte contre les exclusions ne trouveront plus de collaborateurs pour exercer ces fonctions. C'est pourquoi, s'associant à l'action de l'association nationale des cadres communaux d'action sociale (ANCCAS), il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin de remédier à cette situation statutaire totalement inéquitable.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/06/2000
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, l'emploi de direction d'un centre communal d'action social (CCAS) peut être confié à un attaché principal, un directeur ou un administrateur territorial, dès lors que cet établissement public est assimilé à une commune regroupant respectivement plus de 10 000, 40 000 ou 80 000 habitants au regard des trois critères : de compétence, d'importance du budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Les responsabilités auxquelles sont confrontés les directeurs de centres communaux d'action sociale sont reconnues à travers l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dont le niveau prévu (30 points) est l'un des plus élevés notamment par rapport aux autres fonctions de direction prises en compte pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Par ailleurs, le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de moduler divers mécanismes indemnitaires à leur disposition selon les catégories d'agents et leurs propres critères, dans les limites des textes de référence de l'Etat. Ainsi, rien n'interdit aux collectivités territoriales de majorer le régime indemnitaire de certains agents, à l'intérieur d'un grade, en tenant compte plus particulièrement des responsabilités qu'ils doivent assumer telles que celles liées à la direction d'un centre communal d'action sociale. Il en est ainsi grâce au mécanisme prévue par l'article 5 du décret précité qui permet, par la constitution d'une enveloppe complémentaire, l'abondement des dotations individuelles au profit des agents bénéficiant des indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires. Les attachés, directeurs et conseillers sociaux éducatifs qui ont vocation à exercer la direction de centre communal d'action sociale peuvent également se voir attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures créée par le décret du 26 décembre 1997. Toutefois, compte tenu de l'importance croissante des attributions des CCAS dans les communes les plus peuplées les conditions d'occupation des emplois de direction de ces établissements pourraient faire prochainement l'objet d'une réflexion spécifique.
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