Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui donner des précisions sur l'avenir des jeunes ayant obtenu des reports de deux ans du service national pour contrat de travail à durée indéterminée. Dans quelles conditions les renouvellements seront-ils accordés, selon quels critères, et combien de fois un jeune peut-il en faire la demande ? A l'issue du report, qu'il soit renouvelé ou pas, les jeunes devront-ils effectuer leur service national de manière traditionnelle et si oui, jusqu'à quelle date ? A défaut, le service national sera-t-il transformé en " rendez-vous citoyen ", voire en exemption ? Par ailleurs, il lui demande si un changement de contrat de travail peut compromettre l'éventuel renouvellement de report ? Enfin, pendant le report, est-il permis de changer d'employeur, de région ou de pays ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/03/2000
Réponse. - L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report ne peut cependant être accordé par les commissions régionales, prévues à l'article L. 32 du code du service national, que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. En outre, les commissions régionales utilisent comme critères d'évaluation de la situation de l'intéressé, au regard de sa demande de report, la taille et la santé économique de l'entreprise, la durée du contrat liant le requérant, la nature de l'emploi occupé par le demandeur ainsi que ses difficultés d'insertion. Dans l'hypothèse où le report d'incorporation est accordé, celui-ci pourra faire l'objet d'une prolongation conformément au premier alinéa de l'article L. 5 bis A. Dans ce cas, les jeunes concernés devront envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient, une demande motivée, datée et signée sur papier libre. Dès réception de cette demande, le bureau ou le centre du service national leur adressera une correspondance à laquelle sera jointe une fiche de renseignements ainsi qu'une attestation de position administrative à faire remplir par l'employeur. Cette attestation permettra de vérifier la continuité du contrat de travail dans la même entreprise depuis l'obtention du report L. 5 bis A. Les dossiers seront ensuite transmis, pour avis, au maire ou au consul du domicile de l'intéressé qui, dans les quinze jours, les enverra au préfet du département de recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des Pyrénées-Orientales. Après instruction de ces dossiers, les préfets les soumettront, dans les deux mois, à la décision de la commission régionale compétente. Les membres de cette commission examineront la situation particulière du demandeur à la date de sa nouvelle demande, en considérant l'impact économique et social personnel d'une incorporation immédiate. Il convient de préciser que les jeunes gens qui bénéficient d'un report d'incorporation ou d'une éventuelle prolongation restent néanmoins astreints aux obligations du service national jusqu'au 31 décembre 2002, dans les conditions fixées par les dispositions du Livre II du code du service national. Les personnes non appelées au service actif avant le 1er janvier 2003 seront, au-delà de cette date, en position régulière au regard des obligations légales. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 5 bis A dispose que " le report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ". Aussi, la rupture, volontaire ou involontaire, du contrat de travail liée à un changement d'employeur entraîne-t-elle la perte du bénéfice du report d'incorporation. En revanche, les jeunes gens qui changent de région ou de pays continuent de bénéficier du report L. 5 bis A, à la condition que leur contrat de travail à durée indéterminée ne soit pas rompu.
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