Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question relative à l'autorisation de circulation des poids lourds le week-end. La Commission européenne a récemment fait connaître ses souhaits d'harmonisation dans ce domaine. La France est au carrefour des Etats membres de l'Union, et la région Rhône-Alpes est une zone de transit particulièrement dense, une telle autorisation aurait nécessairement des conséquences sur le trafic et la sécurité publique. Il le remercie donc également de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des projets de Bruxelles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/06/2000
Réponse. - En France, les interdictions de circuler les week-ends et jours fériés sont régies par l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié qui prévoit que " la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ". Cet arrêté définit par ailleurs les différents types de dérogations possibles ainsi que les transports qui peuvent en bénéficier. La France n'entend pas revenir sur ces dispositions qui présentent un intérêt certain pour la sécurité routière autant que pour les conditions de travail et la vie familiale et privée des conducteurs de poids lourds. Des réflexions visant à harmoniser les restrictions de circulation au sein des Etats membres de l'Union européenne sont menées et des propositions de la Commission européenne ont été discutées au conseil des ministres des transports du 6 octobre 1999. Le Gouvernement français est favorable à une harmonisation des restrictions de circuler des poids lourds, mais celle-ci ne doit pas réduire les possibilités d'interdiction de circuler dans les Etats membres qui les pratiquent et, surtout, ne pas se traduire par une diminution de l'amplitude horaire d'interdiction pratiquée par la France. Le fort transit constaté en France est incompatible avec l'augmentation sensible du trafic à usage personnel de fin de semaine. La période d'interdiction de 24 heures permet également de s'assurer du respect d'un repos minimum pour les conducteurs, gage également d'une plus grande sécurité. Par ailleurs, la proposition de directive est en contradiction avec la politique européenne qui vise à transférer le transport routier vers des modes moins polluants comme le rail, en particulier sur les trajets les plus longs. Enfin, la France est favorable à l'introduction d'une procédure d'information concernant les restrictions de circulation des poids lourds. A cet égard, le dispositif d'information mis en place, qui s'appuie sur le réseau des centres régionaux d'informations sur la circulation routière, permet d'atteindre cet objectif dans de très bonnes conditions.
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