Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite nº 16590 du 27 mai 1999 appelant son attention sur la modification des lois nº 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de cette réforme. En effet, répondant à sa question écrite, elle avait indiqué qu'elle procédait à " une vaste consultation sur ce sujet complexe ", en raison de " la nécessité d'une réforme d'ampleur ", et l'établissement d'un avant-projet de loi qui devait " être finalisé à la fin de cette année ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, comme il lui a été indiqué, la rénovation des lois du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires fait partie de l'ensemble du dispositif destiné à réformer la justice commerciale et l'environnement juridique de l'entreprise. Une réforme d'ampleur est entreprise en ce sens, qui tient compte des observations auxquelles a donné lieu le document d'orientation préparatoire diffusé par la chancellerie dans le courant du mois de décembre 1998. Il sera procédé à nouveau, avant la rédaction d'un projet définitif, à de nombreuses consultations.
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